Conditions générales de vente
Conditions régissant le dossier Modelo 210 Desk.
Updated 2026-06-12
Produit
Modelo 210 Desk vend un dossier d'auto-préparation one-shot pour un cas simple supporté de bien immobilier espagnol détenu par un non-résident : décision de périmètre, synthèse de calcul, composantes de la base, échéances, checklist, liens vers les sources officielles AEAT et rappels des limites. C'est une aide à la préparation, pas un dépôt officiel ni un conseil fiscal individualisé.
Prix et paiement
Le dossier est vendu au prix unique affiché au paiement, en euros, taxes éventuelles incluses. Le paiement est sécurisé via Stripe. Le flux payant n'est accessible qu'après validation d'un périmètre supporté.
Livraison
Le dossier est livré immédiatement après paiement, sur la page de confirmation, sous forme de document imprimable que vous pouvez enregistrer en PDF. Aucune livraison physique.
Responsabilité
Les montants sont des estimations basées sur vos saisies et les règles AEAT encodées pour le périmètre supporté. Vous restez responsable de la vérification de vos faits et du dépôt/paiement via la voie officielle AEAT. Modelo 210 Desk n'est pas responsable des décisions de dépôt, pénalités ou conséquences.
Limites du produit
Modelo 210 Desk est une aide à la préparation pour un périmètre volontairement étroit. Le produit aide un propriétaire personne physique non-résident à vérifier si un cas simple de bien immobilier espagnol est supporté, puis à préparer un dossier de contrôle avant d'utiliser AEAT directement.
Le service ne dépose pas le Modelo 210, ne représente pas l'utilisateur devant l'administration fiscale espagnole, ne choisit pas une position fiscale, ne gère pas les pénalités et ne remplace pas un professionnel qualifié. Les cas non supportés sont arrêtés avant paiement.
L'utilisateur reste responsable de vérifier ses documents, la valeur cadastrale, la quote-part, la catégorie de résidence, les échéances, le moyen de paiement et le dépôt final sur AEAT.