Revu 27 octobre 2026
Modelo 210 pour les résidents du Royaume-Uni et de Suisse : 24 %, sans déduction des charges
Un résident du Royaume-Uni ou de Suisse paie 24 % sur les loyers et le revenu imputé déclarés au Modelo 210, pas 19 %. (Une plus-value de vente est un cas à part : 19 % pour tout non-résident, TRLIRNR, article 25.1.f.) Le taux de 19 % ne vaut que pour les résidents d'un autre pays de l'UE, ou d'un État de l'EEE avec un échange effectif d'informations fiscales, à savoir l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein (TRLIRNR, article 25.1.a). Le Royaume-Uni a quitté l'UE et n'est pas dans l'EEE. La Suisse n'appartient à aucun des deux. La seconde différence coûte souvent plus que le taux : un bailleur hors UE/EEE est imposé sur les loyers bruts, sans déduction de charges.
En bref
- - 19 % : UE, Islande, Norvège, Liechtenstein. 24 % : tous les autres, dont le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis et le Canada.
- - Charges locatives : déductibles seulement pour les résidents UE/EEE, si elles sont directement liées au revenu espagnol (TRLIRNR, article 24.6).
- - Revenu imputé d'un logement vide : même base pour tous, seul le taux change.
- - La résidence retenue est la résidence fiscale de l'année, pas la nationalité.
Même bien, deux propriétaires : nos exemples pour un propriétaire unique sur une année complète
| Cas | Résident UE (ex. France) | Résident britannique ou suisse |
|---|---|---|
| Logement vide, valeur cadastrale 100 000 € révisée après 2012 (1,1 %) | 1 100 € × 19 % = 209 € | 1 100 € × 24 % = 264 € |
| Loué toute l'année : 10 000 € de loyers, 3 000 € de charges directement liées | (10 000 € − 3 000 €) × 19 % = 1 330 € | 10 000 € × 24 % = 2 400 € |
Pourquoi le Royaume-Uni paie 24 % depuis le Brexit
Le taux réduit de l'article 25.1.a de la loi sur l'impôt des non-résidents est réservé aux résidents d'un autre État membre de l'UE, ou d'un État de l'EEE avec un échange effectif d'informations fiscales. Le Royaume-Uni n'étant ni l'un ni l'autre, ses résidents relèvent du taux général de 24 %. Même règle pour la déduction des charges de l'article 24.6, réservée aux résidents UE et EEE. Notre avis : un propriétaire britannique qui loue doit raisonner sur les loyers bruts. Dans l'exemple ci-dessus, l'écart avec un propriétaire résident de France est de 1 070 € par an.
La Suisse : dans l'AELE, pas dans l'EEE
La Suisse est membre de l'AELE mais n'a pas rejoint l'Espace économique européen. Les États de l'EEE éligibles au taux de 19 % sont l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Un résident suisse déclare donc à 24 % et ne peut pas déduire ses charges locatives, comme un résident britannique.
Une convention fiscale réduit-elle le taux espagnol ?
À notre lecture, non. Les conventions de l'Espagne avec le Royaume-Uni et la Suisse suivent la règle habituelle : les revenus d'un bien immobilier sont imposables dans l'État où il se trouve. L'Espagne applique son taux de 24 %, et l'élimination de la double imposition se demande dans votre pays de résidence, pas sur le Modelo 210. Vérifiez la convention et les règles de votre pays avant de demander un crédit d'impôt.
Le rôle de Modelo 210 Desk
Le calculateur demande votre catégorie de résidence et applique 19 % ou 24 %. Il n'inclut les charges que pour les résidents UE/EEE et affiche le montant exclu pour les autres. Si votre résidence fiscale de l'année est incertaine, par exemple après un déménagement en cours d'année ou avec deux foyers, le parcours payant s'arrête : la résidence change à la fois le taux et la base.
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Questions fréquentes
Un résident suisse paie-t-il 19 % ou 24 % sur le Modelo 210 ?
24 %. La Suisse n'est ni dans l'UE ni dans l'EEE. Le taux de 19 % vaut pour l'UE, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Je suis Britannique et je vis en France. Quel taux s'applique ?
19 %, car le taux suit la résidence fiscale, pas la nationalité. Un résident fiscal français est un résident de l'UE.
Sources officielles revues
- AEAT: Renta imputada de inmueble urbano para uso propioRevue 2026-06-10. Mise à jour AEAT: 2026-01-19. Base de revenu imputé, pourcentages cadastraux, quote-part, prorata de jours et taux.
- AEAT: Rendimientos de inmuebles arrendadosRevue 2026-10-27. Mise à jour AEAT: 2024-09-26. Revenus locatifs, règle du revenu brut, traitement des charges UE/EEE et alerte d'activité professionnelle.
- AEAT: Tipos de gravamen en el IRNR sin establecimiento permanenteRevue 2026-10-27. Mise à jour AEAT: 2025-06-18. Taux généraux 19 % / 24 % pour les voies immobilières supportées.
- BOE: TRLIRNR (Real Decreto Legislativo 5/2004), articles 24.6 and 25.1.aRevue 2026-10-27. Publication au BOE: 2004-03-12. Article 25.1.a : taux général de 24 %, 19 % pour les résidents d'un autre État de l'UE ou de l'EEE avec échange effectif d'informations. Article 24.6 : déduction des charges réservée aux résidents UE/EEE.
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